Informations Générales

1. Règlementation Applicable

Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après.

2. Validité de l'offre

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date : au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

3. Révision des prix

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux par application du coefficient de révision basé sur l'évolution des valeurs d'index BT, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l'entreprise et celle de l'exécution des travaux.

En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d'oeuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

4. Conditions de paiement - pénalité

4.1 Les paiements sont effectués suivant les modalités prévues par les conditions particulières.

4.2 En l'absence de stipulation express contraire, les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :

a) Travaux de dépannage, entretien, réparation de courte durée :

  • 60% d’acompte à la commande
  • Le solde en paiement comptant à la fin des travaux, dès la réception de la facture.

b) Travaux de bâtiment :

  • 40% à la commande
  • 30% au fur et à mesure des travaux, en un ou plusieurs versements, sur présentation de situations mensuelles de travaux, mémoires ou factures
  • le solde à la facturation

4.3 Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d'une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. (Formule applicable entre les professionnels)

5. Délais d'execution des travaux

5.1 Les délais sont indicatifs, sauf mention de délais ferme portée par nous sur les conditions particulières. Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu'à compter l'obtention effective du prêt.

5.2 Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis.

Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure et éventuellement de celle des congés payés. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.

6. Réception des travaux avec ou sans réserves

Dès l'achèvement de ses travaux, l'entreprise proposera, à son client ou à son représentant de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.

7. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des éléments et biens fournis jusqu'à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

En conséquence, le client s'interdit formellement de vendre le matériel ou les bien, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit de tiers.

Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8. Hygiène et sécurité

L'entreprise s'engage à prendre toutes dispositions de préventions des risques professionnels en matière d'hygiène et de sécurité.

9. Prescriptions techniques

Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de signature du devis : à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.

10. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution.

11. Accord des parties

La signature par le client et l'entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d'exécution énumérées ci-dessus.